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Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.

Documents Obligatoires

Copie de la Carte Grise
Copie de la Carte Grise

Copie recto/verso de la carte grise

  • Copie de la carte grise

Ancienne immatriculation : Présentez l'original de votre carte grise.

Demande de certificat d'immatriculation
Demande de certificat d'immatriculation

Complétée et signée par le titulaire de la carte grise

  • Demande

S'il y a un co-titulaire : les coordonnées et la signature du cotitulaire doivent figurer sur la demande.

Si vous êtes un professionnel : la demande doit être signée ET tamponnée avec le cachet de la société.

Télécharger le cerfa_13750_05
Mandat
Mandat

Complété et signé.

  • Mandat

Si vous êtes un professionnel : le mandat doit être signé ET tamponné avec le cachet de la société.

Télécharger le cerfa_13757_03
Pièce d'identité recto/verso
Pièce d'identité recto/verso

Pièce d'identité recto/verso du titulaire en cours de validité.

  • Copie de la carte d'identité recto/verso
  • Copie du passeport recto/verso

Si le nom d'épouse n’apparaît pas sur la pièce d'identité : Ajouter la copie de l'acte de mariage

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Justificatif au nom du titulaire de la carte grise.

  • Facture EDF
  • Facture GDF
  • Facture Internet
  • Facture Téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h.

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(Face à France Cars)

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