Déclaration de cession
Enregistrer la cession d'un véhicule
Déclaration de cession
29,90 € TTC
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Documents Obligatoires
Copie de la Carte Grise
Copie recto/verso de la carte grise
- Copie de la carte grise
Ancienne immatriculation : Présentez l'original de votre carte grise.
Certificat de cession
Complété et signé.
- Certificat de cession
S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.
Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.
Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Transmettre le récépissé de déclaration d’achat.
Télécharger le cerfa_15776-01Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h.
109 rue du Faubourg d'arras
59155 Faches-Thumesnil
(Face à France Cars)
Lundi au Vendredi : 10h à 12h30 - 14h à 17h.
